Conditions Générales de VentesARTICLE 1 : COMMANDE
Toute vente, en cas de règlement comptant, donne lieu au versement d'un acompte de 30 % par rapport au montant TTC de la commande, sauf dans le cas où le vendeur accepte de recevoir un acompte moins èlevé. La signature par l'acheteur du présent bon de commande comportant au recto la désignation et le prix des produits et au verso les Conditions Générales de Vente, donnent à ce contrat un caractère ferme et définitif. a) En cas de signature d'une offre de crédit qui fait l'objet d'une mention spéciale au recto : si le prêteur refuse d'accepter le dossier ou si l'emprunteur se rétracte de son acceptation par l'envoi du bordereau prévu à cet effet au prêteur dans les délais légaux. b) A l'initiative du vendeur, si malgré une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec A.A. au client, celui-ci n'a pas pris livraison de la commande, ou à défaut, payé l'intégralité de son prix dans un délai d'un mois après la date de mise à sa disposition des produits qui lui aura été communiquée. Le vendeur pourra alors conserver tout ou partie des sommes versées d'avance ; à cet égard, l'acheteur reconnaît le caractère d'acompte et non d'arrhes de ces sommes. Toutefois, et notamment pour les commandes spéciales ou personnalisées à la demande de l'acheteur (éléments, réassortiments, revêtements de mobilier exigeant une commande particulière au fournisseur, sur mesure, tissus, cuirs, etc.), le vendeur pourra poursuivre la réalisation de la vente ou le paiement de son prix, par voie amiable ou judiciaire, sans préjudice des intérêts de droit courant depuis la mise en demeure. Les frais de recouvrement non judiciaire exposés étant alors à la charge de l'acheteur défaillant. c) A l'initiative de l'acheteur - pour les marchandises pour lesquelles une date ou une période ultime de livraison a été spécialement convenue, et indiquée au recto de ce bon : en cas de dépassement de la date de livraison du bien excédant sept jours et non dû à un cas de force majeure, l'acheteur pourra dénoncer le contrat de vente par lettre recommandée avec AR adressée au vendeur. Ledit contrat sera considéré comme rompu à la réception, par le vendeur, de cette lettre, à moins que la livraison soit intervenue entre l'envoi et la réception de cette lettre. L'acheteur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation. d) En cas de survenance d'un évènement de force majeure totalement extérieur à la volonté des parties, rendant impossible l'exécution du contrat, sauf si l'empêchement est simplement momentané. Le vendeur se réserve le droit d'accepter une demande de report de la commande sur une marchandise différente qui, en tout état de cause, devrait porter sur une valeur au moins égale. En aucun cas, une telle demande ne pourra être acceptée s'il s'agissait d'une commande spéciale. ARTICLE 2
a) Crédit : Aucune vente spécifiée au comptant ne pourra être transformée en vente à crédit. Une fois le contrat de crédit devenu définitif l'acheteur s'engage à prendre livraison ou à emporter la marchandise à la date de mise à disposition communiquée. Si celui-ci manquait à cette obligation, le vendeur, après une mise en demeure de prendre possession de la marchandise dans un délai de 15 jours restée infructueuse, se dessaisirait après autorisation judiciaire, des marchandises qui seraient alors placées chez un garde-meubles dont les frais seraient à la charge de l'acheteur (en cas de vente au comptant, le vendeur pourrait user des mêmes dispositions). Le vendeur serait alors réputé avoir accompli son obligation de délivrance à l'égard de l'acheteur, ceci entrainant toutes les conséquences de droit, notamment quant à la charge des risques et à la facturation dont l'établissement serait communiquée au prêteur, celle-ci valant ainsi livraison au sens de l'article 9 de la loi n' 78 22. b) Facilités de paiement autres que le crédit : Tout retard dans le paiement d'une échéance donnera lieu de plein droit et sans mise en demeure préalable, par dérogation à l'article 1153 du Code civil, au paiement d'intérêts de retard au taux légal à partir de l'échéance impayée. Le non-paiement par l'acheteur d'une des échéances prévues au contrat de vente pourra, au choix du vendeur, et sans sommation préalable, entrainer la résolution du contrat. En cas de résiliation de ce fait du contrat de vente, les sommes versées d'avance par l'acheteur au vendeur resteront acquises à ce dernier à titre de dommages intérêts. ARTICLE 3 : RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ
Le transfert de propriété à l'acheteur ne s'opère qu'après paiement complet du prix, quel que soit le mode de règlement choisi. L'acheteur devra informer de cette situation toute éventuelle autre personne à qui il les aurait transmises, sans que celle-ci puisse se prévaloir d'une possession de bonne loi. En toute hypothèse, les risques sont transférés à l'acheteur dès la livraison ou la mise à disposition. Les marchandises emportées par le client voyagent à ses risques et périls. Tant que les marchandises n'auront pas été intégralement payées, l'acheteur s'engage expressément a) à conserver les marchandises en bon état d'entretien et d'usage, b) à ne les vendre ou louer, ou prêter, ou mettre en gage de quelque façon que ce soit, c) à ne les déménager sans en avoir prévenu le fournisseur par lettre recommandée au moins 8 jours à l'avance. Si l'acheteur dêcidait de vendre les marchandises avant de les avoir intégralement payées, et donc avant d'en avoir acquis la propriété, il accepte d'ores et déjà de céder à la société MEUBLES CHAMBON la créance née de cette vente, jusqu'à concurrence des sommes restant dues. Le vendeur notifiera à l'acheteur, par lettre recommandée avec avis de réception à l'adresse indiquée au bon de commande, la date et l'heure auxquelles il entend exercer le droit de revendication des objets dont il s'était réservé la propriété jusqu'à paiement intégral du prix. Tous les frais dus à la suite de la résolution du contrat, du fait de l'exercice du droit de revendication par le vendeur, seront supportés par l'acheteur. ARTICLE 4 : LIVRAISON
La date de la commande est indiquée au recto. Nos délais sont toujours mentionnés en fonction des precisions fournies par les fabricants ou des disponibililés connues du vendeur au moment de la commande. Un report de livraison, devra toujours faire part dans des délais suffisants pour permettre à nos services d'en tenir compte. A cet égard, le client ne pourra reprocher au vendeur de ne pas avoir respecté la date de livraison qui lui convenait, à moins que le vendeur ait expressément accepté de livrer le client à la date proposée. En cas d'emporté, l'acheteur doit contrôler avant le départ du magasin, le bon état de la marchandise. Cette dernière voyagera alors aux seuls risques et périls de l'acheteur. En cas de livraison, l'acheteur doit vérifier à la livraison le bon état des marchandises et signaler au vendeur par lettre recommandée les éventuels défauts apparents dans les délais les plus courts et notamment les écrire de façon précise sur le bon de livraison faute de quoi, celles-ci seraient réputées acceptées sans réserve. L'appel en garantie, les avaries de transport, les défauts de fonctionnement ou, de façon générale, les réparations que nécessiteraient les marchandises fournies, ne sauraient, en aucun cas, autoriser l'acheteur à ne pas régler le solde du prix ou à retarder le paiement des sommes dues, notamment au prêteur, sauf à utiliser les dispositions prévues par la loi du 1 O janvier 1978. Pour les travaux d'installation de cuisine, le transfert de la propriété s'opère au fur et à mesure de la réception des travaux par le propriêtaire ou l'architecte ou par la remise des états d'avancement. ARTICLE 5:
Les prix fixés à la commande étant fermes, nets et définitifs, le solde du prix payable au comptant doit s'effectuer au plus tard au moment de la livraison, sous réserve des dispositions relatives au crédit, sans escompte. Travaux particuliers : sauf stipulation contraire figurant au bon de commande, les travaux de pose sont à la charge de l'acheteur. Il en est de même des travaux de plomberie, eau, gaz, électricité. ARTICLE 6 : GARANTIES
L'acheteur bénéficie de la garantie légale de conformité prêvue par les articles L 211-4 et suivants du Code de la Consommation, ainsi que de la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. En outre et lorsque cette indication est expressément mentionnée au recto, ou sur les certificats des fabricants, l'acheteur bénéficie de la garantie constructeur. Le vendeur accorde à l'acheteur une garantie commerciale de 1 an(s) à compter du jour de la livraison ou de la vente en cas d'emporté. L'acheteur ne peut invoquer le bénéfice de cette garantie que si le meuble ou l'appareil a fait l'objet d'un usage normal, dans les conditions normales. Sont donc exclus du bénéfice de la garantie : les détériorations provoquées par des causes étrangères à leurs qualités intrinsèques, telles que l'humidité, un chauffage excessif, l'exposition prolongée aux rayons solaires ou lunaires, l'utilisation de produits d'entretien inadaptés, ou encore les dommages résultant de chocs, ou d'erreurs de montage ou d'assemblage, lorsque le client s'est chargé lui-même ou a chargé un tiers de ce montage ou de cet assemblage. La garantie ne couvre pas non plus les conséquences de l'usure normale du meuble. ARTICLE 7 : RÉASSORTIMENT, CONFORMITÉ DES MARCHANDISES LIVRÉES AUX ÉCHANTILLONS ET MODÈLES, MATIÈRES UTILISÉES.
Le vendeur décline toute responsabilité sur le réassortiment et la fabrication ultérieure des modèles, notamment pour les meubles par élêments, les fournisseurs ne pouvant garantir les mêmes essences de bois, placages, vernis, teintes, etc. sauf commandes à l'échantillon confirrnêes par le fabricant. Aucune marchandise ne peut nous être renvoyée sans notre consentement préalable et nos instructions écrites de réexpédition. ARTICLE 8 : LITIGES
En cas de litiges, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable. A défaut d'un tel accord, le demandeur pourra soumettre le litige à la juridiction du lieu où demeure le défendeur, ou du lieu où les marchandises ont été livrées. ARTICLE 9 : MÉDIATION
Conformément à l'article du code de la consommation, le client peut gratuitement recourir au service de médiation : AME CONSO, par voie électronique www.mediationconso-ame.com ou par voie postale : AME CONSO, 11 Place Dauphine, 75001 PARIS, pour toutes les réclamations déjà déposées par écrrt auprès du service clientèle du vendeur depuis moins d'un an et non satisfaites. ARTICLE 10: LOI INFORMATIQUE ET LIBERTÉS
Toutes les rubriques de ce bon peuvent être utilisées par le vendeur pour des actions de prospection, de promotion ultérieures ou d'études statistiques dans le cadre de notre fichier client. Il peut être échangé ou loué aux mêmes fins. Le client peut exercer son droit d'accès, d'opposition ou de rectification en s'adressant à notre Direction, conformément à la loi n' 78-17 du 6 janvier 1978. ARTICLE 11:
La Société Meubles CHAMBON est enregistrée au Registre national des metteurs sur le marché d'éléments d'ameublement sous le numéro FR018061 Ce numéro garantit que la Société Meubles CHAMBON en adhérant à Ecomobilier, est en conformité avec les obligations réglementaires qui lui incombent en application de l'article L541-10-6 du Code de l'Environnement. |
